Conditions générales Arimpex

CONDITIONS GÉNÉRALES CLASSIFIEDS

ARIMPEX MEDIA SERVICES

I GÉNÉRALITÉS

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Abonnement : le Contrat de publicité entre Arimpex et l'Annonceur relatif à la reprise des Annonces que l'Annonceur place sur son Site Web, dans la Publication ;

Annonce : une annonce publiée dans la Publication, proposée à cet effet ou – dans le cas d'un Abonnement – placée sur le Site Web de l'Annonceur, dans laquelle des biens et/ou des services sont proposés ou demandés ;

Annonceur : aussi bien l'Annonceur Particulier que l'Annonceur Professionnel ;

Contrat de publicité : le contrat entre Arimpex et l'Annonceur relatif à la publication d'une ou plusieurs Annonces, ce qui comprend également un Abonnement ;

Utilisateur : celui qui, autrement qu'en tant qu'Annonceur, fait usage de la Publication ;

Annonceur Particulier : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un Contrat de publicité avec Arimpex ;

Publication : la publication imprimée ou numérique éditée par Arimpex, y compris les sites web (mobiles) et les applications (mobiles), dans laquelle une Annonce est proposée par un Annonceur ou pour laquelle l'Annonceur a conclu un Contrat de publicité ;

Contrat : un contrat entre l'Annonceur et l'Utilisateur relatif à l'acquisition (d'un ou plusieurs) produits et/ou services proposés ou demandés dans l'Annonce ;

Conditions : les présentes conditions générales Classifieds Arimpex ;

Site Web : le site web de l'Annonceur pour lequel l'Annonceur conclut un Abonnement avec Arimpex._

Annonceur Professionnel : la personne morale ou la personne physique qui agit dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un Contrat de publicité avec Arimpex.

Article 2. Applicabilité

  • Les présentes Conditions s'appliquent à la relation entre les Annonceurs respectivement les Utilisateurs d'une part et Arimpex d'autre part. En utilisant la Publication, en publiant une Annonce et/ou en concluant un Contrat de publicité, l'Utilisateur ou l'Annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter.
  • Ces Conditions ne s'appliquent explicitement pas à la relation entre les Annonceurs et les Utilisateurs entre eux. Des tiers, tels que les titulaires de droits d'auteur, ne peuvent tirer aucun droit des présentes conditions générales.
  • Outre les présentes Conditions, les Conditions Générales de Publicité d'Arimpex (http://www.arimpex.nl/advertentievoorwaarden) s'appliquent également aux Contrats de publicité conclus avec des Annonceurs Professionnels. En cas de divergence, les présentes Conditions prévalent.
  • L'applicabilité d'éventuelles conditions générales de l'Annonceur et/ou de l'Utilisateur est exclue.
  • Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont ou deviennent non contraignantes, la disposition concernée sera remplacée par une disposition qui, elle, sera contraignante et qui se rapprochera autant que possible de l'intention de la disposition non contraignante.
  • Arimpex a le droit de modifier unilatéralement les Conditions. Sauf indication contraire, les Conditions modifiées entrent en vigueur à la date de leur publication sur www.arimpex.nl/voorwaardenclassifieds. À compter de cette date, les Conditions modifiées s'appliquent également automatiquement à tous les Contrats d'annonce existants ainsi qu'à toute utilisation future de la Publication. En cas de modification des Conditions ayant pour conséquence que Arimpex fournisse une prestation sensiblement différente de celle convenue, l'Annonceur a le droit de résilier le Contrat de fourniture dans un délai de quatre (4) semaines suivant l'entrée en vigueur de la modification concernée.

Article 3. Contrat d'annonce

  • Un Contrat d'annonce n'est conclu qu'après confirmation écrite d'Arimpex à l'Annonceur indiquant que l'Annonce sera publiée, ou par la publication de l'Annonce dans la Publication. Dans ce cadre s'appliquent les tarifs ainsi que les autres dispositions et règles de conduite tels qu'indiqués dans la Publication, ainsi que les Conditions.
  • La publication dans la Publication a lieu pendant 28 jours, sauf convention écrite contraire entre Arimpex et l'Annonceur.
  • En concluant un Abonnement, l'Annonceur autorise Arimpex, dans la mesure requise par la loi, à consulter, (ré)utiliser, copier et (faire) publier dans la Publication, de manière automatisée ou non, pendant la durée de l'Abonnement, les Annonces publiées sur le Site Web, intégralement, y compris les éventuelles photos et/ou hyperliens.
  • En proposant une Annonce, l'Annonceur autorise Arimpex à (faire) publier dans la Publication les informations contenues dans l'Annonce, y compris les éventuelles photos et/ou hyperliens.
  • Arimpex est en droit de (faire) publier également l'Annonce, en tout ou en partie, sous une forme modifiée ou non, dans d'autres médias du groupe Arimpex et/ou dans des médias de tiers, ainsi que de l'utiliser à des fins publicitaires ou commerciales pour la Publication et d'autres médias au sein du groupe Arimpex. Ces possibilités relèvent exclusivement du libre choix d'Arimpex ; l'Annonceur ne peut y prétendre ni s'y opposer et n'a droit à aucune indemnisation à cet égard. Si l'Annonce est publiée dans un environnement autre que la Publication, Arimpex est en droit de ne pas inclure les éventuelles photos et/ou hyperliens.
  • L'Annonceur est tenu de veiller sans délai à ce que l'Annonce soit supprimée ou adaptée dès qu'un produit ou service proposé n'est plus disponible.
  • La suppression de l'Annonce par l'Annonceur entraîne automatiquement l'annulation de la durée de placement restante pour cette Annonce, sans que l'Annonceur ait droit à un remboursement du montant dû pour le placement de l'Annonce.
  • L'Annonceur garantit Arimpex contre tout dommage et toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation de l'Annonce conformément à cet article.
  • Arimpex utilise les services de Mollie pour le processus de paiement lors de la publication d'annonces de particuliers. Mollie et Arimpex partagent des données entre eux afin que le processus de paiement se déroule correctement. Si
  • Arimpex utilise l'établissement financier Mollie. Mollie traite les données des annonceurs particuliers qui, en achetant numériquement un produit ou un service auprès d'Arimpex, sont reprises par les services de paiement de Mollie pendant le processus de paiement. Cela permet un traitement sécurisé des données personnelles du client d'Arimpex. Pour plus d'informations : Cliquez ICI pour la déclaration de confidentialité de Mollie.

Article 4. Résiliation

  • Un Annonceur Particulier a le droit de résilier le Contrat d'Annonce dans un délai de 14 jours après la conclusion du Contrat d'Annonce, en envoyant à Arimpex une déclaration non équivoque à cet effet.
  • Si l'exécution du Contrat d'Annonce a débuté, avec l'accord préalable de l'Annonceur Particulier, dans le délai visé au paragraphe 1, et que le Contrat d'Annonce a été entièrement exécuté par Arimpex dans ce délai, le droit de résiliation s'éteint au moment où le Contrat d'Annonce a été entièrement exécuté.
  • Si l'exécution du Contrat d'Annonce a débuté à la demande de l'Annonceur Particulier pendant le délai visé au paragraphe 1, mais que le Contrat d'Annonce n'a pas encore été entièrement exécuté par Arimpex, alors, en cas de résiliation conformément au paragraphe 1 du présent article, la rémunération convenue pour la période allant du début du placement de l'Annonce jusqu'à la résiliation sera facturée (au prorata) à l'Annonceur Particulier.
  • Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Contrats d'Annonce conclus avec des Annonceurs Professionnels.

Article 5. Réservation d'espace publicitaire dans la Publication

  • La réservation d'espace publicitaire dans une Publication est toujours soumise à disponibilité.
  • Si, pour quelque raison que ce soit, le placement dans l'espace publicitaire réservé n'est pas possible, Arimpex, sans être tenue à une quelconque indemnisation envers l'Annonceur, s'efforcera au mieux de proposer à l'Annonceur une alternative aussi équivalente que possible, ou de rembourser à l'Annonceur le montant déjà payé pour l'Annonce concernée.

Article 6. Contenu et fourniture de l'Annonce

  • L'Annonceur est seul responsable du contenu de l'Annonce. Les Annonces ne peuvent contenir aucune expression contraire aux lois et/ou réglementations applicables (dont le Code néerlandais de la publicité), et leur contenu ne peut porter atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers. L'Annonceur garantit Arimpex, tant en justice qu'en dehors, contre les revendications de tiers à cet égard et contre tout dommage subi ou à subir par Arimpex de ce fait ou en relation avec celui-ci.
  • L'Annonceur veille à ce que la description d'un produit ou service proposé corresponde à la réalité et soit exacte, complète et non trompeuse.
  • Les informations fournies par l'Annonceur dans une Annonce ou lors d'un contact ultérieur doivent avoir un lien direct avec le produit à vendre ou recherché. L'Annonce ne peut être utilisée comme moyen de communication général et ne peut servir à promouvoir de manière générale les services et/ou produits de l'Annonceur.
  • Arimpex se réserve le droit de supprimer prématurément des Annonces, de raccourcir ou de modifier les textes des Annonces et/ou de supprimer les hyperliens ou les photos ajoutés, sans devoir en indiquer les raisons. Arimpex procédera notamment, mais pas exclusivement, ainsi en cas de non-respect des Conditions ou des règles de conduite d'Arimpex, telles que publiées dans la Publication, ou en cas d'agissement illicite de toute autre manière. Dans ce dernier cas, l'Annonceur n'aura droit à aucun remboursement ni à aucune forme d'indemnisation.
  • L'Annonce doit être fournie à Arimpex avant l'heure de clôture indiquée par Arimpex et conformément aux spécifications communiquées par Arimpex. L'Annonceur assume le risque lié à la livraison correcte et en temps voulu du matériel publicitaire, quel que soit le mode d'envoi.
  • Arimpex est en droit de ne pas publier les Annonces fournies après l'heure de clôture ou non conformes aux exigences mentionnées dans cet article, ou de facturer à l'Annonceur les frais supplémentaires liés à leur publication, sans préjudice de l'obligation de l'Annonceur de payer un montant jugé raisonnable par Arimpex, jusqu'à concurrence du montant total lié à l'Annonce concernée.

Article 7. Tarif et paiement

  • Certaines Annonces doivent être payées par l'Annonceur. Les tarifs en vigueur sont indiqués dans la Publication ou sur le site web de la Publication. Tous les tarifs sont exprimés hors TVA, sauf mention contraire.
  • S'il s'agit d'une Annonce payante, la publication de l'Annonce sur la Publication a lieu après réception par Arimpex du montant dû pour l'Annonce.
  • En cas de paiement par prélèvement automatique, le montant sera prélevé directement après l'annonce préalable du prélèvement par Arimpex.

Article 8. Crédit

  • L'Annonceur peut, dans certains cas, constituer auprès d'Arimpex un crédit pouvant être utilisé pour le paiement d'Annonces à placer ultérieurement.
  • Un crédit constitué ne peut être utilisé que pour la mise en place d'Annonces. Le crédit n'est pas versé en argent.
  • Sauf convention contraire, le crédit expire un an après sa constitution.

Article 9. Responsabilité

  • Arimpex accorde une attention et un soin constants au contenu, à la composition, au fonctionnement et à la disponibilité de sa Publication. Néanmoins, Arimpex ne donne aucune garantie quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou la fiabilité du contenu de la Publication, ni quant au fonctionnement et à la disponibilité de la Publication, et Arimpex ne garantit pas non plus que les informations contenues dans la Publication sont adaptées à l'usage pour lequel elles sont consultées.
  • Arimpex n'est pas responsable des dommages résultant directement ou indirectement de l'utilisation que les Annonceurs ou Utilisateurs font de la Publication, ou du fonctionnement réduit ou défaillant – temporaire ou non – de la Publication. Arimpex n'est pas responsable des comportements des Annonceurs ou Utilisateurs, du contenu des Annonces, des produits et services proposés, ni des conséquences de la conclusion d'un Accord entre l'Annonceur et l'Utilisateur.
  • Toute responsabilité d'Arimpex pour ses obligations découlant d'un Accord publicitaire est en outre limitée au montant total maximum que l'Annonceur a payé ou doit payer pour la mise en place de l'Annonce concernée.
  • Pour les Annonceurs Professionnels, une condition à la naissance de tout droit à indemnisation est que l'Annonceur Professionnel signale le dommage par écrit à Arimpex dès que possible après sa survenance. Si ce signalement écrit n'est pas effectué auprès d'Arimpex dans un délai de huit jours à compter de la survenance du dommage ou du moment où celui-ci aurait raisonnablement pu être découvert, tous les droits de l'Annonceur Professionnel au titre du présent article s'éteignent.
  • Toute responsabilité d'Arimpex pour les dommages indirects subis par les Annonceurs ou Utilisateurs, y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies non réalisées, les dommages dus à une interruption d'activité et les dommages dus à la perte de données, est expressément exclue.

Article 10.

La création d'un compte

Si une Publication offre la possibilité de créer un compte, les conditions suivantes s'appliquent :

  • Les données à fournir lors de la création d'un compte doivent être complètes et exactes ;
  • Les Utilisateurs et Annonceurs de moins de 16 ans doivent avoir obtenu l'autorisation de leurs parents ou représentants légaux pour créer un compte. En créant un compte, l'Utilisateur ou l'Annonceur garantit qu'il a 16 ans ou plus, ou qu'il dispose de l'autorisation de ses parents ou représentants légaux à cet effet ;
  • Il n'est pas autorisé de créer un compte au nom d'une autre personne ou d'adopter une fausse identité ;
  • L'Utilisateur ou l'Annonceur est responsable de garder son nom d'utilisateur/code de connexion et son mot de passe strictement secrets ;
  • Il n'est pas permis à l'Utilisateur ou à l'Annonceur d'utiliser son compte pour donner accès à des tiers à une Publication ;
  • L'Utilisateur ou l'Annonceur est entièrement responsable de toute utilisation de son nom d'utilisateur/code de connexion et de son mot de passe, ainsi que de toutes les actions effectuées via son compte.
  • Dès qu'un Utilisateur ou un Annonceur soupçonne un usage illicite de son code de connexion, de son mot de passe, de son compte et/ou de son identité, il doit en informer immédiatement Arimpex. Arimpex est alors en droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires pour protéger sa Publication et les autres utilisateurs, et l'Utilisateur ou l'Annonceur doit y apporter sa pleine coopération ;
  • Arimpex se réserve le droit de refuser un compte, de le supprimer ou de bloquer, temporairement ou non, l'accès à un compte si (l'on suspecte que) l'Utilisateur ou l'Annonceur agit ou a agi en violation des Conditions ou des règles de conduite d'Arimpex, telles que publiées dans la Publication, ou agit autrement de manière illicite.

Article 11. Enchères

  • Les enchères sur les produits annoncés via la Publication se font sans engagement et constituent une possibilité pour l'Annonceur et l'Utilisateur de se rencontrer. La conclusion effective d'un Accord se fait par contact direct entre l'Annonceur et l'Utilisateur. Arimpex n'est en aucune façon partie à cet accord.
  • Il n'est expressément pas prévu d'enchérir sur des Annonces si l'Utilisateur n'est pas réellement intéressé. Tout abus des enchères dans la Publication n'est pas toléré et peut entraîner l'exclusion de l'utilisation.

Article 12. Retours d'expérience

  • Dans certains cas, la Publication offre aux Utilisateurs la possibilité de donner leur avis sur le déroulement de l'Accord avec un Annonceur. Si, selon l'appréciation d'Arimpex, l'Utilisateur abuse de la possibilité de donner un avis, par exemple en utilisant un langage insultant, Arimpex peut bloquer l'accès de cet Utilisateur à la Publication.
  • Il n'est pas permis aux Annonceurs de laisser un avis sur leur propre Annonce dans la Publication (que ce soit en utilisant d'autres adresses e-mail ou non).

Article 13. Confidentialité

  • Dans le cadre de l'exploitation de la Publication, des données personnelles sont collectées. Le responsable du traitement de ces données personnelles est Arimpex Media Services, à Amsterdam.
  • Le traitement des données mentionnées au paragraphe 1 du présent article est régi par la Déclaration relative aux cookies et à la confidentialité d'Arimpex.
  • Il est uniquement permis aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'utiliser les données (personnelles) et/ou les formulaires de contact obtenus via la Publication en vue de la conclusion d'un éventuel Contrat. Toute utilisation à d'autres fins, y compris l'envoi de communications (non sollicitées) dont le contenu n'a pas de rapport direct avec le contenu de l'Annonce, qu'il s'agisse ou non de messages à caractère commercial, ainsi que la collecte d'adresses e-mail d'Utilisateurs et/ou d'Annonceurs, est interdite.

Article 14. Sécurité

  • Arimpex s'efforce raisonnablement de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou contre toute forme d'utilisation illicite, et prend à cet effet des mesures techniques et organisationnelles appropriées, en tenant notamment compte de l'état de la technique.
  • Toutefois, Arimpex n'est pas responsable de la perte de données, des dommages causés aux fichiers, de l'accès illicite obtenu à des ordinateurs ou fichiers, des virus ou autres programmes ou fichiers illicites diffusés via les Annonces, ni d'aucune autre conséquence résultant de l'utilisation faite de la Publication.
  • Il est interdit de (tenter de) contourner, de neutraliser ou d'influencer de toute autre manière la sécurité de la Publication ou de parties de celle-ci, ou de (tenter d')entraver ou de restreindre son utilisation par des tiers.

Article 15. Sites et services de tiers

  • La Publication et les Annonces peuvent contenir des renvois (par exemple sous forme de lien hypertexte, de bannière ou de bouton) vers des sites web de tiers. Arimpex n'a aucun contrôle sur ces sites web et n'est pas responsable du contenu de ces sites web.
  • Si et dans la mesure où il est fait usage de services de prestataires externes, les conditions et règles de confidentialité de ces prestataires sont applicables. Arimpex n'est pas responsable des actes juridiques ni de la politique de ces prestataires.

Article 16. (Deep)linking vers et scraping de la Publication

  • Arimpex autorise en principe les Utilisateurs à placer sur d'autres sites web des (deep)liens vers la Publication, pour autant que ces (deep)liens produisent un résultat de recherche correct, actuel et complet sur la Publication. Arimpex est en droit de retirer cette autorisation à tout moment, à sa propre discrétion et sans devoir en justifier les raisons, au moyen d'une notification écrite adressée à l'Utilisateur. L'Utilisateur doit alors, dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la notification, supprimer les (deep)liens vers la Publication et veiller à ce qu'ils restent supprimés.
  • L'utilisation de logiciels ou de tout système automatisé pour obtenir des informations de la Publication (« scraping ») est interdite, sauf si cela se fait avec l'autorisation explicite d'Arimpex et en utilisant la fonctionnalité proposée par Arimpex à cet effet (par exemple une intégration API).

Article 17. Exclusion

Arimpex se réserve le droit d'exclure les Annonceurs et les Utilisateurs de toute utilisation de la Publication si, de quelque manière que ce soit, il est agi en violation de la loi, de l'ordre public, des bonnes mœurs et/ou des Conditions, sans préjudice du droit d'Arimpex de prendre des mesures juridiques et/ou de réclamer des dommages-intérêts.

Article 18. Droits de propriété intellectuelle

  • Tous les droits de propriété (intellectuelle) sur la Publication, y compris les droits d'auteur, de marque, de base de données et de nom commercial, appartiennent exclusivement à Arimpex et/ou à son concédant de licence. Ce qui précède ne s'applique pas au contenu des Annonces publiées. Le (droit d')utilisation d'une Publication n'implique en aucun cas l'existence d'un quelconque transfert, licence ou autre droit d'utilisation à l'égard de ces droits en faveur de l'Utilisateur.
  • Arimpex se réserve expressément les droits d'auteur relatifs à la Publication. Il n'est donc pas autorisé – sans l'autorisation préalable d'Arimpex – de reproduire ou de rendre public, en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit, la Publication, à l'exception des liens profonds autorisés en vertu de l'Article 16. La mention d'Arimpex comme source n'y change rien.
  • Pour reprendre en tout ou en partie ou rendre public d'une autre manière une Publication, l'Utilisateur doit demander au préalable l'autorisation à la rédaction et/ou à l'éditeur de la Publication concernée. La question de savoir si cette autorisation est accordée et sous quelles conditions est déterminée au cas par cas, et l'utilisateur ne peut se prévaloir d'une autorisation accordée précédemment ou d'une autorisation accordée à des tiers. La reprise autorisée de contenu peut être assortie de frais, dont le montant est déterminé par Arimpex.
  • Si l'Utilisateur porte atteinte aux droits d'Arimpex, il est responsable de tous les dommages subis par Arimpex en conséquence, y compris les frais de recherche et d'assistance juridique.

Article 19. Choix de la loi applicable et règlement des litiges

  • Le droit néerlandais s'applique à ces Conditions.
  • Les litiges relatifs au Contrat de Publicité et/ou aux présentes Conditions sont soumis exclusivement au tribunal compétent d'Amsterdam.

Un Annonceur Particulier et un Utilisateur qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise peuvent en outre soumettre un litige relatif au Contrat de Publicité et/ou aux présentes Conditions à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

Nos conditions ont été modifiées pour la dernière fois le 03 juin 2018.